2008 en droit
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Chronologies
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Chronologie en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 2008 en droit.
Événements
Chronologie
- 15 février, France : deux décrets organisent la réforme de la carte judiciaire. Plusieurs tribunaux d'instances et juridictions de proximité doivent être supprimés au et plusieurs tribunaux d'instance au . Les tribunaux de commerce verront aussi des modifications de ressort et des suppressions.
- 25 février, France : adoption de la loi relative à la rétention de sûreté de certains criminels et délinquants. Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi.
- 6 mars, France : réforme du Conseil d'État avec la création d'une « section de l'administration » (en vigueur au 1er mai).
- 7 mars, France : publication de la partie réglementaire du nouveau code du travail (en vigueur au 1er mai).
- 11 mars : début du procès de trois généraux croates devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
- 10 mai, France : l'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse suscite un vif émoi dans la presse et le monde politique du pays.
- 2 juin, Côte d'Ivoire : lancement officiel du programme de lutte contre le racket par Philippe Mangou.
- 17 juin, France : loi portant réforme de la prescription en matière civile.
- 26 juin, Italie: vote de la loi Alfano accordant l'immunité pénale aux quatre plus hauts personnages de l'État.
- 14 juillet : la Cour pénale internationale délivre un mandat d'arrêt contre le président soudanais Omar el-Béchir.
- 21 juillet, France : loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 modifiant de manière substantielle la Constitution française de 1958.
- 8 août, Sénégal : sur le fondement de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du , la loi organique n° 2008-35 du portant création de la Cour suprême institue une Cour suprême, en lieu et place du Conseil d’État et de la Cour de cassation sénégalais.
Naissances
Décès
- 3 octobre : Jean Foyer, juriste français, professeur de droit civil et homme politique (garde des Sceaux), né en 1921.
