Négociation annuelle obligatoire
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Cet article est une ébauche concernant le droit et le syndicalisme.
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La négociation annuelle obligatoire (NAO) est une obligation légale en France, pour les entreprises privées de plus de 50 salariés dans lesquelles se trouve au moins un représentant syndical. Cette négociation entre la direction et les représentants syndicaux, porte notamment sur la politique salariale.
Base légale
La négociation annuelle obligatoire est une obligation issue de l'article L2242-8 du code du travail.
Déroulement
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Références
- ↑ « Négociation annuelle obligatoire : ce qu'il faut savoir », sur Cadremploi (consulté le )
- ↑ Journal du Net, « Négociation annuelle obligatoire (NAO) », Journal du Net, (lire en ligne)
