Dans l'article d'aujourd'hui, nous explorerons la vie fascinante de Cour administrative d'appel de Nantes, un sujet qui a retenu l'attention de millions de personnes à travers le monde. Depuis ses humbles débuts jusqu'à son impact sur la société d'aujourd'hui, Cour administrative d'appel de Nantes a laissé une marque indélébile dans l'histoire. Au fil de ces pages, nous découvrirons les moments les plus marquants de sa carrière, ainsi que ses réalisations les plus marquantes. Préparez-vous à embarquer pour un voyage passionnant à travers la vie de Cour administrative d'appel de Nantes et découvrez comment son héritage continue d'inspirer les générations présentes et futures.
Fondation |
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Type | |
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Forme juridique |
(autre) service déconcentré de l'état à compétence territoriale |
Domaine d'activité |
Justice |
Siège | |
Pays |
Présidente |
Brigitte Phémolant (d) |
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Site web |
SIREN |
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La cour administrative d'appel de Nantes est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'État en qualité de juge d'appel.
Elle a été créée par la loi du portant réforme du contentieux administratif.
Elle est également compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée, des litiges portant sur les décisions énumérées au I de l'article R. 311-4 du code de justice administrative, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, des litiges portant sur les décisions énumérées au II de cet article, relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre, et des litiges portant sur les décisions énumérées au III de ce même article, relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage et le pré-assemblage des installations mentionnées aux I et II de l'article R. 311-4 du code de justice administrative ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes.
La cour, qui siège au no 2 place de l'Édit-de-Nantes à Nantes, est composée de trente et un magistrats, siégeant au sein de six chambres. Sa présidente, nommée par décret du , est Brigitte Phémolant, conseillère d'État.